JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 4

Article 4

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.


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Version 1

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.