JORF n°0302 du 29 décembre 2007

LIVRE III SAINT-MARTIN

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Le représentant de l'Etat

Chapitre III L'application des lois et règlements à Saint-Martin

Chapitre VI Compétences

TITRE II LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier Le conseil territorial

Chapitre II Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Chapitre III Le conseil économique, social et culturel

Chapitre IV Conseils de quartier

Chapitre V Conditions d'exercice des mandats

TITRE III PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier Pétition des électeurs

Chapitre II Référendum local

Chapitre III Consultation des électeurs

TITRE IV RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier Publicité et entrée en vigueur

Chapitre II Contrôle de légalité

Chapitre III Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

Chapitre IV Relations entre l'Etat et la collectivité

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

TITRE VI FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

Chapitre Ier Le budget et les comptes de la collectivité

Chapitre II Adoption et exécution du budget

Chapitre III Dépenses

Chapitre IV Recettes

Chapitre V Dispositions relatives à la comptabilité