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Chapitre III Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

D. 6343-1 — D. 6343-4

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TITRE IV RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

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Section 1 Services de l'Etat mis à disposition

D. 6345-1

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Chapitre IV Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1 Services de l'Etat mis à disposition

Section 2 Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité