Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006
Art. 3