Créé le 29 décembre 2007
La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.
Décret n°2007-1841 du 26 décembre 2007
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2007
La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.