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Chapitre II

Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré

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Article 2

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 4

Historique des versions

Version 1

Les articles R*. 422-9 et R. 422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitationsont abrogés.