JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur le territoire du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2007.


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Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur le territoire du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2007.