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Chapitre III

Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A

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Article 14

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

> Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 > > Art. 4-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

Art. 4-1