JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 6

Article 6

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution de l'établissement. Ces modalités peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.


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Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution de l'établissement. Ces modalités peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.