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Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007

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Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues

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JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur

Article 1

Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et militaires détachés ainsi qu'aux agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

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Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues