Article 1
Abrogé depuis le 2018-11-01 par Décret n°2018-935 du 30 octobre 2018 - art. 6
Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et militaires détachés ainsi qu'aux agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
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