LISTE DES ACTIFS VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT DÉCRET

Canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national.
Actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national.
Stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national.
Installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.