Article 6
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV, ses sous-sections 1 et 2, les articles R. 432-3 et D. 432-4 et leurs annexes sont abrogés le 1er janvier 2014.
1 version
JORF n°0292 du 16 décembre 2007
Article 6
Historique des versions
Version 1
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV, ses sous-sections 1 et 2, les articles R. 432-3 et D. 432-4 et leurs annexes sont abrogés le 1er janvier 2014.