Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement et de 6 363 510 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement et de 6 363 510 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 12-I de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
5 495 591
Administration territoriale
108
5 495 591
Sécurité
767 919
767 919
Police nationale
176
767 919
767 919
Sécurité civile
100 000
100 000
Intervention des services opérationnels
161
100 000
100 000
Dont titre 2
100 000
100 000
Totaux
867 919
6 363 510
Dont titre 2
100 000
100 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
100 000
5 495 591
Vie politique, culturelle et associative
232
5 495 591
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
100 000
100 000
Dont titre 2
100 000
100 000
Sécurité civile
767 919
767 919
Intervention des services opérationnels
161
536 082
536 082
Coordination des moyens de secours
128
231 837
231 837
Totaux
867 919
6 363 510
Dont titre 2
100 000
100 000