Le 5° de l'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitationest ainsi rédigé :

« 5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. »

Le 6° du même article est abrogé.

Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « 2° à 5° ».