Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-2-4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0277 du 29 novembre 2007
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-5 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-7, Art. R441-8 > >
1 version
2 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-9 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-9-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-9-3 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R441-12 > >
1 version
1 modifié