Les articles R. 441-15 et R. 441-16-1 à R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R362-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R371-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-91 > >

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.