JORF n°273 du 24 novembre 2007

Décret n°2007-1653 du 22 novembre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,

Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 572 500 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

1 version

Article 2

Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 572 500 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

1 version

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n°2007-1653 du 22 novembre 2007

Résumé Aucun texte fourni pour synthèse.

1 version

Fait à Paris, le 22 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth