JORF n°268 du 18 novembre 2007

Article 14

Article 14

Au premier alinéa de l'article D. 538, les mots : « la personne peut également être soumise » sont remplacés par les mots : « la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 538, les mots : « la personne peut également être soumise » sont remplacés par les mots : « la personne est également soumise, sauf décision contraire du juge ou du tribunal de l'application des peines ».