I. - Au sein du titre IV du livre III, il est créé un chapitre IV intitulé et composé comme suit :

« Chapitre IV

« Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

« Section 1

« Dispositions générales »,

qui comprend l'article R. 344-1.

« Section 2

« Immobilisation »,

qui comprend les articles R. 344-2 et R. 344-3.

« Section 3

« Fourrière »,

qui comprend l'article R. 344-4.