Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74, 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2003-87 du 4 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route, notamment ses articles 45 et 46 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route ;

Vu le décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale, notamment son article 11 ;

Vu le voeu émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 2006 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 février 2007 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi