Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 115 625 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°266 du 16 novembre 2007
Décret n°2007-1612 du 14 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 115 625 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre du budget
Résumé Le ministre du budget doit exécuter ce décret et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration publique Budget Décret
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth