JORF n°261 du 10 novembre 2007

Décret n°2007-1585 du 9 novembre 2007

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Article 2

Art. 2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

François Fillon