Décret n°2007-1578 du 6 novembre 2007

Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997, signées à Paris et Imperia le 1er juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

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