AU DÉCRET N° 2007-1574 DU 6 NOVEMBRE 2007 MODIFIANT L'ANNEXE 2-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ÉTABLISSANT LE GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES

Annexe 1 — Annexe 2