En vigueur depuis le 26 octobre 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 26 octobre 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2007
Source : Légifrance