Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007

Article 1

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Article 1

La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'

article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée

(

Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne

)

Art. 6

Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne

La loi définit différents types de fournisseurs de services en ligne (accès à internet, hébergement, moteurs de recherche, etc.) et impose des obligations spécifiques à chacun.

est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.

La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2007

La demande d'exercice du droit de réponse mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.

La procédure prévue par le présent décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appelle de leur part un message qui les met en cause.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2007

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