Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°247 du 24 octobre 2007
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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Article 14
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Ancienne situation
Echelons
Nouvelle situation
Echelons
4e échelon
5e échelon
3e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
- plus de 2 ans
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
- moins de 2 ans
3e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
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Article 15
a modifié les dispositions suivantes
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Article 16
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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