Article 3
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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JORF n°247 du 24 octobre 2007
Article 3
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Version 1
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le second alinéa est supprimé.