Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 2007, édition électronique, texte n° 3 :
Article 12, 1re ligne du tableau :
Au lieu de : « TSEEAC de classe normale », lire : « TSEEAC de classe principale » et au lieu de : « TSEEAC de classe principale », lire : « TSEEAC de classe exceptionnelle ».
Article 14, 1re ligne du tableau :
Au lieu de : « nouvelle situation », lire : « ancienne situation » et au lieu de : « ancienne situation », lire : « nouvelle situation ».