Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°243 du 19 octobre 2007
Décret n°2007-1494 du 16 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-2-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 5 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruits selon les modalités en vigueur à la date de la demande.
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Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin