a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-1491 du 17 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 732-10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 19 octobre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2007
Décret n°2007-1491 du 17 octobre 2007
Article 1
Article 2