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Chapitre IX

Dispositions transitoires et finales

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Article 38

JORF n°240 du 16 octobre 2007

Article 37

Article 37

I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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Version 1

I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.