Article 9
I. - A l'article R. 151-2, les mots : « L'annexe au présent article » sont remplacés par les mots : « La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 ».
II. - L'annexe de l'article R. 151-2 est abrogée.
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JORF n°240 du 16 octobre 2007
Article 9
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Version 1
I. - A l'article R. 151-2, les mots : « L'annexe au présent article » sont remplacés par les mots : « La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 ».
II. - L'annexe de l'article R. 151-2 est abrogée.