Article 1
Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.
1 version
2 cités
JORF n°30 du 4 février 2007
Article 1
Historique des versions
Version 1
Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.