A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. D615-43-5 (V) : Délai pour indiquer les sites de transformation
→ Version 2 : Changement d'autorité de communicationCode ruralart. D615-43-9 (V) : Livraison du tabac pour les aides agricoles
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour agréer les centres d'achats
→ Version 2 : Changement d'autorité de communicationCode ruralart. D615-43-9 (V) : Livraison du tabac pour les aides agricoles
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour agréer les centres d'achats
- Code ruralart. D615-43-5 (V)
- Code ruralart. D615-43-9 (V)