Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007

Article 1

Créé le 6 octobre 2007

Pour l'application de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, est considérée comme résidant dans les territoires où l'expérimentation est conduite toute personne qui y réside ou qui y a élu domicile, dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, depuis au moins six mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au dimanche 31 mai 2009