Article 3
Abrogé depuis le 2016-05-13 par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°30 du 4 février 2007
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 4 février 2007
Abrogé le vendredi 13 mai 2016
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.