JORF n°228 du 2 octobre 2007

Article 4

Article 4

Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :

1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;

3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;

4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.


Historique des versions

Version 2

Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique , par arrêté conjoint :

1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;

Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;

Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 2 octobre 2007

Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés à l'article 3, le cas échéant, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnées aux 2° et 3°, ou sur proposition des personnes morales mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7°. Ils désignent l'association mentionnée au h du 5° de l'article 3 et nomment son représentant.

Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.