Décret n°2007-1392 du 28 septembre 2007

Article 2

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 1 juin 2009

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Exécution d'un décret sur des expérimentations sociales

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de mettre en œuvre des expérimentations sociales dans certains départements.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance