Créé le 29 septembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1390 du 28 septembre 2007
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.