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Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007

JORF n°225 du 28 septembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Chapitre IV : Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer

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