Créé le 23 septembre 2007
Le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
Pour la période antérieure au 1er septembre 2008, les dispositions du décret visé à l'alinéa précédent ne demeurent applicables qu'aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
Pour la période antérieure au 1er septembre 2008, les dispositions du décret visé à l'alinéa précédent ne demeurent applicables qu'aux seuls produits mis pour la première fois sur le marché avant le 1er septembre 2006 et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
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