Décret n°2007-1376 du 21 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du troisième alinéa de l'

article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives

)

Art. 14

Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives

Les fonctionnaires peuvent voter pour une commission administrative s'ils remplissent certaines conditions, mais certains sont exclus, comme ceux en congé de longue durée ou ayant subi des sanctions disciplinaires graves.

ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'

article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée

.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2007

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives) ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

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