Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007

Article 25

Créé le 21 septembre 2007

La garantie relative à la couverture du risque lié à l'invalidité permanente et absolue doit prévoir le versement d'un capital en cas d'invalidité d'un montant correspondant au minimum à 70 % du traitement indiciaire brut annuel.

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En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 24 avril 2022