Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007

Article 24

Créé le 21 septembre 2007

La garantie relative à la couverture du risque incapacité de travail doit assurer, déduction faite du maintien de la rémunération versée par l'employeur public ou des indemnités journalières de sécurité sociale, un montant correspondant au minimum à 75 % du traitement indiciaire brut, et au plus à 100 % de la rémunération nette totale.

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En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 24 avril 2022