Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007

Article 22

Créé le 21 septembre 2007

Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.
Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.

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En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 24 avril 2022