Abrogé25 avril 2022
Créé le 21 septembre 2007
Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.
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Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 avril 2022
En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 24 avril 2022