Après l'examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, l'employeur public fonde son choix sur les critères suivants :

1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;

2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération ;

3° La maîtrise financière du dispositif ;

4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;

5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.