JORF n°219 du 21 septembre 2007

Article 1


Historique des versions

Version 1

I. - Les articles R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3, R. 621-30-4 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Paragraphe modificateur.